Réglementation pour l’épandage par drone

Base légale

Ordonnance sur la réduction des risques liés aux produits chimiques (ORRChim)
L’art. 4 let b stipule que « la pulvérisation et l’épandage de produits phytosanitaires, de produits biocides et d’engrais par voie aérienne » est soumise à autorisation auprès de l’Office fédéral de l’aviation civile, en accord avec l’Office fédéral de la santé publique (OFSP), l’OSAV, l’OFAG, le Secrétariat d’Etat à l’économie (SECO) et l’OFEV.

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