Autorisations de construire
Si vous souhaitez construire ou rénover votre logement, élaguer ou abattre un arbre, ou encore poser des panneaux solaires, différentes procédures sont applicables selon la loi. Dans la plupart des cas, les demandes de construire feront l’objet d’une enquête publique. Une dispense d’enquête ou une autorisation municipale peuvent être accordées lorsque les travaux sont considérés de minimes importances et ne portent pas atteinte à un intérêt public prépondérant ou à ceux de tiers. Ces procédures sont à considérer comme étant des exceptions.
La Commune doit toujours être avertie lorsque vous envisagez des travaux, même de minime importance. Le Service de l’urbanisme se tient à votre disposition pour analyser vos projets et détermine la procédure adéquate. Des subventions communales peuvent être octroyées pour les projets de rénovation énergétique. Il est donc fortement recommandé de consulter en amont de tout projet de construction/transformation en prenant rendez-vous par téléphone ou par e-mail.
Préavis
Pour tout projet conséquent, le service de l’urbanisme est à votre disposition pour vous aider dans l’élaboration d’un dossier de demande de permis.
Il est fortement recommandé de solliciter un préavis de la part du service en amont du dossier d’enquête - en particulier pour les constructions situées dans les bourgs classés de la Commune.
CCL (Commission consultative Lavaux)
Selon l’art. 5a de la LLavaux, tout projet ne pouvant pas être considéré de minime importance doit faire l’objet d’un préavis de la CCL en amont de toute demande de permis.
La CCL émet des recommandations permettant une bonne intégration des projets dans le paysage d’exception de Lavaux. En ce sens, elle est garante du respect du guide du paysage de Lavaux.
Le service de l’urbanisme est à disposition pour vous aider dans l’élaboration du dossier CCL.
Enquête publique
Tout projet de construction ou de démolition, en surface ou en sous-sol, modifiant de façon sensible la configuration, l'apparence ou l'affectation d'un terrain ou d'un bâtiment, doit faire l'objet d'une mise à l'enquête publique.
Documents à fournir :
- Un plan de situation établi par un géomètre officiel ;
- Les plans à l'échelle du 1:100 ou du 1:50 ;
- Les dessins de toutes les façades ;
- Le questionnaire CAMAC
- Les plans des aménagements extérieurs ;
- Les formulaires spécifiques selon besoin ;
Demande de permis en dispense d’enquête (enquête administrative)
L'enquête administrative s'applique aux dossiers requérant un préavis de la part des services cantonaux et pouvant être dispensés d'enquête publique, selon les articles 111 de la Loi sur l'aménagement du territoire et les constructions (LATC) et 72d de son règlement d'application (RLATC).
Les documents à fournir sont identiques à ceux de l’enquête publique.
Sont notamment, en règle générale, dispensé d’enquête publique :
- Changement du système de chauffage (pose de PAC air/eau, forage, etc)
- Les couverts à voiture pour deux véhicules au maximum
- Les bassins de petits tailles ne modifiant pas la conformité du terrain
Attention : La Municipalité peut exiger l’accord des voisins. En l’absence de l’accord des voisins concernés une enquête publique s’impose.
Autorisation municipale
L'autorisation municipale s'applique aux dossiers de compétence municipale pouvant être dispensés d'enquête publique, selon les articles 111 de la Loi sur l'aménagement du territoire et les constructions (LATC) et 72d de son règlement d'application (RLATC), pour autant qu'ils ne portent pas atteinte aux intérêts des tiers.
Font notamment, en règle générale, l’objet d’une autorisation municipale :
- Rénovations et rafraîchissements intérieurs avec redistribution légère des volumes et des surfaces et sans changement d’affectation ;
- L’approbation des teintes et matériaux
- Les aménagements extérieurs de minime importance ne modifiant pas la conformité du terrain
- Remplacement des fenêtres et volets (sans augmentation de la surface des ouvertures et en fonction de la zone d’affectation)
- Elargissements d’ouverture en façade (de petites ampleurs)
- Dépendances (bûchers, cabanes de jardin ou serres) de taille réduite (dans certaines zones ces constructions sont prises en compte dans la surface bâtie)
- Procédés de réclame
Attention : La Municipalité peut exiger l’accord des voisins. En l’absence de l’accord des voisins concernés une enquête publique s’impose.