Plan d'affectation communal

Du 5 février au 6 mars 2025, la Municipalité met à l'enquête le nouveau plan d'affectation communal (PACom). L'ensemble des documents mis à l'enquête est consultable ci-dessous. Le service d'urbanisme est à disposition pour répondre aux questions sur les documents. Il est également recommandé de consulter la Foire aux Questions ci-après.

Foire aux questions

Qu'est-ce qu'un plan d'affectation communal (PACom) ?

Le PACom est un outil de planification qui définit l'affectation du sol sur le territoire communal. Il vise à assurer une occupation mesurée et rationnelle du sol, un aménagement cohérent et un développement durable de la commune, tout en préservant le paysage viticole et le patrimoine bâti caractéristiques de Lavaux.

Pourquoi réviser les plans d'affectation actuel ?

La révision du PACom est nécessaire pour plusieurs raisons :

• Se conformer aux nouvelles exigences de la Loi sur l'aménagement du territoire (LAT) révisée en 2014
• Répondre aux directives du Plan directeur cantonal (PDCn)
• S'adapter à l'évolution du contexte territorial et légal depuis les années 1980
• Coordonner la planification avec le nouveau Plan d'affectation cantonal (PAC) Lavaux

Comment puis-je consulter le dossier complet du PACom ?

Le dossier du PACom est constitué des documents suivants :

• Le plan d'affectation
• Le règlement du plan d'affectation et de la police des constructions (RPACom)
• Le rapport justificatif selon l'article 47 OAT et ses annexes
• Les plans de constatation de la nature forestière

Les dossiers imprimés sont consultables au bâtiment de l'administration communale, route de Lausanne 2 à Cully.

Quels changements le PACom apporte-t-il pour ma parcelle ?

Chaque parcelle est susceptible de subir des changements. Nous vous invitons à consulter les documents à l’enquête et à contacter le service d’urbanisme en cas de question.

Est-ce que les règles de construction vont changer pour mon terrain ?

Le nouveau règlement du PACom (RPACom) définit de nouvelles règles de construction. Les changements spécifiques dépendent de la zone dans laquelle se trouve votre terrain. Il est recommandé de consulter le RPACom pour connaître les règles précises applicables à votre parcelle.

Pourrai-je toujours construire sur mon terrain après l'adoption du PACom ?

Cela dépend de l'affectation de votre terrain dans le nouveau PACom. Le plan d'affectation définit les zones constructibles et inconstructibles. Il faut vérifier le statut de votre parcelle dans le nouveau plan.

Le PACom aura-t-il un impact sur la valeur de mon bien immobilier ?

La révision du PACom n’a normalement pas d’incidence sur la valeur des biens immobiliers déjà construits.

Est-ce que je pourrai toujours agrandir ma maison après l'adoption du PACom ?

Cela dépendra des nouvelles règles de construction définies dans le RPACom pour la zone où se situe votre maison. En cas de question, nous vous invitons à contacter le service d’urbanisme.

Y aura-t-il des modifications des droits à bâtir ?

Des droits à bâtir sont modifiés pour se conformer aux exigences de la LAT révisée concernant le dimensionnement des zones à bâtir. Les modifications précises dépendent de la zone.

Le PACom prévoit-il de nouvelles zones à bâtir ?

Aucune nouvelle zone à bâtir n’est créée. La commune doit réduire ses zones à bâtir surdimensionnées pour se conformer à la LAT révisée et au PDCn.

Si mon terrain passe de la zone à bâtir à la zone agricole ou viticole, est-ce que la Commune m’indemnise pour la perte de valeur ?

L’indemnisation en cas de changement d’affection est prévue par la loi (71 à 73b LATC). C’est le Canton qui évalue les dossiers et se charge d’indemniser les propriétaires. Une fiche d’application de cette procédure a été établie. La jurisprudence montre que l’application de ces articles est basée sur une étude approfondie de chaque cas individuel, sans automatisme.

Y aura-t-il des changements dans les coefficients d'occupation du sol ?

Une grande partie des coefficients actuels sont modifiés pour les zones d’habitation, de même que les éléments pris en compte pour le calcul. L’introduction d’un indice de verdure (IVER) pour les zones d’habitation a également une incidence sur l’occupation du sol.

Quelle est la durée de la mise à l'enquête publique ?

L'enquête publique du PACom a lieu du 5 février au 6 mars 2025.

Comment puis-je faire part de mes observations ou oppositions ?

Les observations ou oppositions éventuelles doivent être adressées par lettre recommandée au greffe municipal, route de Lausanne 2, 1096 Cully ou peuvent être déposées à nos guichets durant le délai d’enquête.

Qui peut s'opposer au projet de PACom ?

De façon générale, toute personne touchée par le plan ou le règlement peuvent s’opposer au projet, ce qui implique les habitantes et habitants de la commune, de même que les propriétaires. Pour pouvoir faire recours au tribunal, il faut avoir fait une opposition.

Y aura-t-il des séances d'information publiques ?

Deux séances d’information ont lieu le 3 et le 5 février 2025.

Quand le nouveau PACom entrera-t-il en vigueur ?

Après l'enquête publique, le PACom doit suivre la procédure d'approbation avant son entrée en vigueur. Cette dernière dépendra également d’éventuelles procédures juridiques, ce qui rend la date de l’entrée en vigueur définitive difficile à estimer.

Est-ce qu'il faut suivre les règles du nouveau PACom ?

Depuis le 5 février, l'ensemble des demandes de permis de construire doivent respecter les règlementations en vigueur et à venir, soit les anciens PGA ou plans de quartier et le nouveau PACom. Selon l'art. 49 LATC, la Municipalité sera tenue de "refuser tout permis de construire allant à l'encontre d'un plan, dès l'ouverture d'une enquête publique concernant un plan d'affectation".

Comment le PACom prend-il en compte les enjeux climatiques ?

Le PACom intègre plusieurs aspects :

• Protection des eaux et zones de sources
• Gestion des dangers naturels
• Préservation de la biodiversité
• Promotion des énergies renouvelables
• Lutte contre la pollution lumineuse

Quelles mesures sont prévues pour préserver l'identité des villages et quartiers ?

Le PACom vise à préserver le patrimoine bâti et le paysage viticole caractéristiques de Lavaux. Des règles spécifiques sont prévues pour les bourgs et hameaux historiques afin de conserver leur identité.

Comment le patrimoine bâti et paysager est-il protégé ?

Le PACom intègre des mesures de protection pour :

• Les bourgs et hameaux historiques reconnus par l'ISOS
• Les bâtiments de valeur recensés
• Les jardins historiques
• Les voies de communication historiques (IVS)
• Les sites archéologiques
• Le paysage viticole inscrit au patrimoine mondial de l'UNESCO

Contexte

La révision des plans d’affectation (PACom) est notamment rendue obligatoire par l’entrée en vigueur, le 1er mai 2014, de la LAT et de son ordonnance d’application révisées. Les communes doivent notamment respecter l’article 15 LAT qui stipule que la zone à bâtir doit être dimensionnée pour les besoins à 15 ans et être réduite quand elle est surdimensionnée - ce qui est le cas de Bourg-en-Lavaux.

Les plans d’affectation communaux doivent également être conformes au plan directeur cantonal (PDCn), dont la mesure A11 détermine les possibilités de croissance pour la zone d’habitation et mixte et pour chaque type d’espace dans le canton à 15 ans. Elle permet aux communes de vérifier l’état du dimensionnement de leur zone d’habitation et mixte et d’initier, si nécessaire, la démarche de redimensionnement de cette zone. Celle-ci se traduit par la révision du plan d’affectation de la commune (un premier délai pour l’approbation du Canton avait été fixé au 20 juin 2022).

La commune doit ainsi délimiter le territoire urbanisé, mettre à jour le périmètre de centre régional, calculer le potentiel d’accueil des zones à bâtir (bilan des réserves), calculer la croissance démographique allouée par la mesure A11 du PDCn et évaluer les besoins en zone d’habitation, d’activités, de besoins publics et de loisirs à 15 ans.

Cela permet ensuite d’élaborer le plan d’affectation et son règlement (incluant le règlement de police des constructions) en effectuant les tâches suivantes :

• adapter le dimensionnement de la zone à bâtir selon les directives du PDCn
• concrétiser les principes du Plan directeur communal (PDCom) en termes d’affectation
• traiter la problématique de dangers naturels et les mesures y relatives
• définir les espaces réservés aux cours d’eau
• décliner le réseau écologique cantonal
• adapter les plans de détail existants
• établir les plans de détail pour les villages
• réviser le règlement de police des constructions

Enjeux principaux

Le PACom de Bourg-en-Lavaux doit en premier lieu tenir compte de la loi Lavaux et du PAC Lavaux qui règle pratiquement tout le hors zone à bâtir de la commune. Ainsi, presque tout ce qui ne figure pas dans le PAC se trouve dans le PACom et vice-versa. Le PDCom est le premier instrument consulté pour orienter les décisions prises pour la révision du PACom.

Sur la question du dimensionnement de la zone à bâtir selon les besoins identifiés à 15 ans, Bourg-en-Lavaux se trouve dans la situation où la commune doit densifier sa zone centre et dézoner dans le hors-centre. Cela implique bien sûr des arbitrages difficiles sur le territoire communal avec des risques élevés d’oppositions.

La révision du PACom s’accompagne d’une révision complète et d’une harmonisation des règlements de police des constructions issus des anciennes communes. La Municipalité a décidé de réviser également son plan de limites des constructions pour l'ensemble de son territoire.

Vu l’avancée des travaux sur ces outils, la Municipalité, d’entente avec la DGTL, soumettra le PDCom, le PACom et le rapport 47OAT en même temps à l'enquête/consultation publique.

Étapes

2017-2019 : élaboration du projet d’intention du PACom (ex-PGA), dépôt du dossier à l’examen préliminaire auprès des Services de l’État, établissement des plans de détail des villages et hameaux, établissement du règlement.

2021-2022 : Adaptation du projet de PACom et règlement

2023 : Envoi à l’examen préalable du Canton

2024 : Modifications selon retours du Canton

2025 : Enquête publique, analyse des oppositions, séances de conciliation, dépôt des dossiers complets pour adoption par le Conseil Communal et approbation du PACom et de son règlement.

Finances

Le préavis 15/2017 accorde un crédit de 195’000.- pour le PACom, son règlement et le rapport 47 OAT. Les frais liés à la mise à l’enquête et au traitement des oppositions ne sont pas comptés dans le préavis.