Plan d'affectation communal
Les plans d'affectation définissent l'affectation (destination) du territoire, la mesure de l'utilisation du sol, les règles de construction et le degré de sensibilité au bruit dans les zones qu’ils délimitent. Ils comprennent les plans proprement dits et les dispositions règlementaires s'y rapportant. Ils sont en principe élaborés sur la base de réflexions directrices contenues dans des plans directeurs et sont contraignants pour les tiers.
La révision des plans d’affectation (PACom) est notamment rendue obligatoire par l’entrée en vigueur, le 1er mai 2014, de la LAT et de son ordonnance d’application révisées. Les communes doivent notamment respecter l’article 15 LAT qui stipule que la zone à bâtir doit être dimensionnée pour les besoins à 15 ans et être réduite quand elle est surdimensionnée - ce qui est le cas de Bourg-en-Lavaux.
Les plans d’affectation communaux doivent également être conformes au plan directeur cantonal (PDCn), dont la mesure A11 détermine les possibilités de croissance pour la zone d’habitation et mixte et pour chaque type d’espace dans le canton à 15 ans. Elle permet aux communes de vérifier l’état du dimensionnement de leur zone d’habitation et mixte et d’initier, si nécessaire, la démarche de redimensionnement de cette zone. Celle-ci se traduit par la révision du plan d’affectation de la commune (un premier délai pour l’approbation du Canton avait été fixé au 20 juin 2022).
La commune doit ainsi délimiter le territoire urbanisé, mettre à jour le périmètre de centre régional, calculer le potentiel d’accueil des zones à bâtir (bilan des réserves), calculer la croissance démographique allouée par la mesure A11 du PDCn et évaluer les besoins en zone d’habitation, d’activités, de besoins publics et de loisirs à 15 ans.
Cela permet ensuite d’élaborer le plan d’affectation et son règlement (incluant le règlement de police des constructions) en effectuant les tâches suivantes :
- adapter le dimensionnement de la zone à bâtir selon les directives du PDCn
- concrétiser les principes du Plan directeur communal (PDCom) en termes d’affectation
- traiter la problématique de dangers naturels et les mesures y relatives
- définir les espaces réservés aux cours d’eau
- décliner le réseau écologique cantonal
- adapter les plans de détail existants
- établir les plans de détail pour les villages
- réviser le règlement de police des constructions
Enjeux principaux
Le PACom de Bourg-en-Lavaux doit en premier lieu tenir compte de la loi Lavaux et du PAC Lavaux qui règle pratiquement tout le hors zone à bâtir de la commune. Ainsi, presque tout ce qui ne figure pas dans le PAC se trouve dans le PACom et vice-versa. Le PDCom est le premier instrument consulté pour orienter les décisions prises pour la révision du PACom.
Sur la question du dimensionnement de la zone à bâtir selon les besoins identifiés à 15 ans, Bourg-en-Lavaux se trouve dans la situation où la commune doit densifier sa zone centre et dézoner dans le hors-centre. Cela implique bien sûr des arbitrages difficiles sur le territoire communal avec des risques élevés d’oppositions.
La révision du PACom s’accompagne d’une révision complète et d’une harmonisation des règlements de police des constructions issus des anciennes communes. Ce travail est nécessaire pour assurer une équité de traitement pour la population par la police des constructions.
Vu le délai du 20 juin 2022 et l’avancée des travaux sur ces deux outils, la Municipalité, d’entente avec la DGTL, soumettra le PDCom, le PACom et le rapport 47OAT en même temps à l’examen préalable des services cantonaux au second semestre 2022.
Étapes
2017-2019 : élaboration du projet d’intention du PACom (ex-PGA), dépôt du dossier à l’examen préliminaire auprès des Services de l’État, établissement des plans de détail des villages et hameaux, établissement du règlement.
2021-2022 : adaptation du projet de PACom et règlement,
2023 : envoi à l’examen préalable du Canton (mai 2023).
2023-2025 : Modifications selon retours du Canton, mise à l’enquête publique, analyse des oppositions, séances de conciliation, dépôt des dossiers complets pour adoption par le Conseil Communal et approbation du PACom et son règlement.
Finances
Le préavis 15/2017 accorde un crédit de 195’000.- pour le PACom, son règlement et le rapport 47 OAT. Sur les 160’000.- prévus pour les prestations d’urbanisme, un peu moins de la moitié a été utilisé en septembre 2021. Les frais liés à la mise à l’enquête et au traitement des oppositions ne sont pas comptés dans le préavis.